CONVENTION DE RÉCEPTION
DES DONNÉES DE BOURSE DE MONTRÉAL INC. PAR UN
NON-PROFESSIONNEL
POUR VOUS ABONNER ET RECEVOIR
LES DONNÉES DE BOURSE DE MONTRÉAL INC. DATA, VOUS DEVEZ
SÉLECTIONNER « J’ACCEPTE LA CONVENTION » POUR INDIQUER QUE
VOUS CONSENTEZ AUX TERMES DE LA CONVENTION. MÊME SI VOUS
N’AVEZ PAS LU LA CONVENTION AVANT DE SÉLECTIONNER « J’ACCEPTE
LA CONVENTION », VOUS ACCEPTEZ TOUT DE MÊME D’ÊTRE TENU AUX
TERMES DE LA CONVENTION SANS AUCUNE LIMITE. SI VOUS N’ACCEPTEZ
PAS TOUS LES TERMES ET CONDITIONS DE CETTE CONVENTION, VOUS
DEVEZ SÉLECTIONNER « JE REFUSE LA CONVENTION ». VOUS NE
RECEVREZ ALORS PAS LES DONNÉES MX.
1.Aux fins
de cette convention, les termes suivants auront la
signification indiquée ci-dessous :
a) « Données »
signifie les données de marché et/ou autres flux de données,
le cas échéant.
b) « Données acheteur/vendeur » signifie
les cours acheteur et vendeur cotés pour des valeurs et
instruments dérivés négociés à MX, qui seront fournis en temps
utile sur demande, sous réserve des limites de capacité des
systèmes et du réseau de communications.
c) « Données de
dernière vente » signifie, à un moment précis, les derniers
prix de vente qui représentent des transactions conclues pour
des valeurs ou instruments dérivés négociés à MX, à être
fourni en temps utile après la conclusion de la transaction,
sous réserve des limites de capacité des systèmes et du réseau
de communications.
d) « Données de marché » signifie
l’information boursière ayant trait à des valeurs ou
instruments dérivés négociés à MX, y compris, mais sans s’y
limiter, les Données de dernière vente et les Données
acheteur/vendeur.
e) « Données en temps différé », «
Données de marché en temps différé » et « Flux de données en
temps différé » signifient que les Données de marché ou le
Flux de données sont transmis au fournisseur ou à une personne
au moins quinze (15) minutes après le moment où MX les met à
disposition au moyen de ses installations de transmission.
f) « Données en temps réel », « Données de marché en temps
réel » et « Flux de données en temps réel » signifie que les
Données de marché ou le Flux de données sont transmis au
fournisseur ou à l’abonné au plus tard quinze (15) minutes à
partir du moment où MX les met à disposition au moyen de ses
installations de transmission.
g) « Flux de données »
signifie la transmission groupée de signaux électroniques
provenant de MX et contenant les Données de marché.
h) «
MX » signifie Bourse de Montréal inc.
i) «
Non-professionnel » signifie toute personne physique qui n’est
pas un Professionnel.
j) « Professionnel » signifie tout
courtier, contrepartiste, conseiller en placements, personne
ou toute autre personne employée sous une forme ou une autre
par un organisme dont les activités professionnelles
comportent l’achat et la vente d’instruments financiers tels
que des actions, obligations, options, contrats à terme ou
autres instruments boursiers. Sera également considéré comme
un Professionnel quiconque est consultant, entrepreneur
indépendant, réalisateur ou fournisseur de logiciel ou autre
qui utilise les Données à des fins lucratives autres que la
négociation d’un compte personnel. UnProfessionnel peut être
une personne inscrite ou qualifiée auprès :
- 1. d’une commission des valeurs mobilières provinciale;
- 2. de la Securities and Exchange Commission;
- 3. de la Commodities Futures Trading Commission;
- 4. the Financial Services Authority;
- 5. de tout organisme provincial, d’État ou autre
organisme gouvernemental de valeurs ou instruments dérivés
- 6. de tout marché boursier ou association de valeurs ou
instruments dérivés.
k) « Unité » signifie tout
type de matériel, fixe, portatif ou sans fil, qui est en
mesure de recevoir les Données pour affichage, présentation
orale, visionnement, interrogation, traitement, entreposage ou
communication suite à la diffusion des Données audit matériel
ou en réponse à une requête, et où l’accès aux Données est
sous le contrôle d’un fournisseur ou sous-fournisseur. Le
contrôle par un fournisseur ou sous-fournisseur ne permet pas
la réception simultanée des Données car l’accès est unique à
chaque utilisateur final.
2.L’abonné n’est pas
engagé et ne s’engagera pas dans l’exploitation d’un commerce
illégal. Il n’utilisera pas et ne permettra pas à quiconque
d’utiliser à des fins illégales les Données de marché
obtenues.
3. L’abonné comprend et reconnaît que
MX a un droit de propriété sur les Données et que lesdites
Données ne sont pas du domaine public. Toute utilisation de
Données fournies à l’abonné par le fournisseur ou un
sous-fournisseur est sujette aux restrictions établies dans
cette convention.
4. L’abonné ne fournira pas
les Données de marché reçues, en tout ou en partie, à d’autres
personnes, firmes ou sociétés, ni à d’autres bureaux ou
emplacements, y compris des succursales; il ne copiera pas, ne
reproduira pas et ne retransmettra pas de Données de marché
sans l’accord écrit préalable de MX.
5. Si
l’abonné fournit ou permet que soient fournies les Données de
marché, en tout ou en partie, à quelque personne, firme ou
société que ce soit sans l’accord de MX et en infraction à
cette convention, MX pourra intenter les procédures
nécessaires contre la personne, firme ou société à laquelle
les Données de marché ont été fournies afin d’annuler la
réception et l’utilisation desdites Données par la personne,
firme ou société en question, en incluant ou dans inclure
l’abonné comme partie aux dites procédures.
6.
MX pourra, sans aucune responsabilité envers l’abonné ni toute
autre personne, firme ou société, modifier la vitesse ou les
autres caractéristiques des signaux qu’elle fournit à l’heure
actuelle, tel qu’elle pourra le déterminer de temps en temps
(même si ces modifications demandent au fournisseur, au
sous-fournisseur ou à l’abonné d’apporter des changements à
leur mode de fonctionnement ou si elles rendent le matériel ou
le logiciel de ces derniers inapproprié ou non fonctionnel).
7. Les marques de commerce et logotypes
utilisés par MX sont des marques de commerce et logotypes
déposés ou pas par MX ou par d’autres, appartiennent à leurs
propriétaires respectifs et ne peuvent être utilisés sans la
permission écrite du propriétaire desdites marques ou
logotypes.
8. Ni MX ni ses dirigeants,
administrateurs, employés ou mandataires ne garantissent la
séquence, l’exactitude ou le caractère complet des Données de
marché. MX, ses dirigeants, administrateurs, employés et
mandataires n’auront aucune responsabilité que ce soit envers
l’abonné ou à toute autre personne, firme ou société pour tout
retard, inexactitude, erreur ou omission dans les Données de
marché ou dans la transmission ou l’interruption de la
transmission de ces dernières, pas plus que pour toute
inexécution ou interruption de service, ou de tout dommage,
corrélatif ou pas, qui pourrait en naître ou en découler, que
cela soit dû ou pas à de la négligence de sa ou de leur part.
La responsabilité de MX, ses dirigeants, administrateurs,
employés et mandataires ne pourra en aucun cas, y compris en
raison de négligence de leur part, excéder le plus petit des
deux montants suivants : le montant réel de la perte ou du
dommage, ou la somme de cinquante (50) dollars canadiens.
9. L’abonné décharge MX, ses dirigeants,
administrateurs, employés et mandataires de toute
responsabilité pour tout dommage, perte, coût, frais ou
réclamation subi par l’abonné ou présenté contre ce dernier
suite à l’utilisation des Données de marché. Par ailleurs,
l’abonné indemnisera MX et ses représentants pour tout dommage
ou perte encouru en raison d’une violation ou d’une
inexécution des termes de cette convention par l’abonné.
10. L’abonné reconnaît que MX pourra, à sa
seule discrétion, résilier le droit de toute personne, firme
ou société, y compris l’abonné, de recevoir les Données de
marché, en tout ou en partie, par l’intermédiaire des services
du fournisseur ou d’un sous-fournisseur et que MX n’aura
aucune responsabilité que ce soit envers l’abonné pour ladite
résiliation. L’abonné reconnaît que le fournisseur ou
sous-fournisseur devra, dès réception d’une demande écrite
provenant de MX, cesser de fournir toute portion des Données
de marché à tout abonné, groupe d’abonnés ou autre personne.
11. MX ne sanctionne et ne sanctionnera en
aucune façon aucun matériel par lequel l’abonné reçoit les
Données de marché.
12. L’abonné peut résilier
cette convention avec trente (30) jours de préavis écrit au
fournisseur ou sous-fournisseur. La résiliation de cette
convention est définitive. L’abonné sera tenu de signer une
nouvelle convention pour recevoir les Données de marché par la
suite.
13. Cette convention sera régie et
interprétée conformément aux lois du Canada et de la province
du Québec.
14. Les parties aux présentes
confirment leur volonté que cette convention de même que tous
les documents afférents, y compris tous avis s’y rattachant,
soient rédigés en anglais seulement. |
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