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OUTILS ET RENSEIGNEMENTS

Glossaire

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Date d'échéance

Jour auquel une option d'achat, une option de vente, un droit de souscription ou un bon de souscription arrive à échéance, ou jour auquel prend fin un privilège de conversion ou tout autre privilège.

Date de clôture des registres

Date établie par la société et correspondant au dernier jour auquel les actionnaires peuvent acheter des actions en ayant le droit de recevoir le dividende ou de se prévaloir des droits afférents. Ce sont les actionnaires inscrits.

Date de l'opération

Date à laquelle a lieu un achat ou une vente de valeurs mobilières.

Débenture

Titre d'emprunt émis par un gouvernement, une municipalité ou une société, qui n'est garanti que par la réputation de crédit de l'émetteur et non par un bien ou un élément d'actif de l'emprunteur.

Débenture démunie

Débenture tout d'abord émise sous forme d'unité mais dont on a détaché les autres titres, comme des bons de souscription.

Débentures à versements échelonnés

Obligations ou débentures faisant partie d'une émission dont une certaine tranche vient à échéance chaque année. C'est un mode de financement populaire chez les municipalités.

Débiteurs

Poste de l'actif à court terme du bilan d'une société où figurent les sommes qu'on lui doit pour la vente de marchandises ou la prestation de services et qui doivent être payées dans l'année.

Déclaration de faits importants

Document qui expose les faits pertinents relatifs à une société et qui est établi au moment d'une prise ferme ou d'un reclassement. Ce document n'est utilisé que lorsque les actions prises ferme ou reclassées sont déjà cotées sur une bourse reconnue et il remplace un prospectus dans de tels cas.

Déclaration d'initié

Déclaration mensuelle de toutes les opérations faites sur les actions d'une société par les personnes réputées être des initiés de la société, qui est déposée auprès des commissions des valeurs mobilières des provinces pour surveillance afin de s'assurer qu'il n'y a pas de violation des règlements.

Déclaration d'inscription ou d?admission à la cote

Document publié par une bourse quand les actions d'une société ont été admises à sa cote. Il fournit des renseignements essentiels sur la société et ses affaires, sa direction, son actif, la structure de son capital et sa situation financière.

Défaut, en

« ?tre en défaut », c'est ne pas respecter les dispositions d'un accord, c?est manquer à ses engagements; par exemple, pour un émetteur, ne pas verser les intérêts sur une obligation, ne pas faire les versements au fonds d'amortissement ou ne pas racheter les titres à l'échéance (voir arriéré).

Défaut de livraison

Le fait de ne pas livrer un titre à la date de règlement ou à la date convenue au moment de l'opération.

Déficit

Excédent des dépenses sur les recettes pour un particulier, une société ou un gouvernement.

Dégrèvement fiscal

Montant déductible d'impôt qui est le même pour tous les contribuables, quel que soit leur revenu et leur taux d'imposition marginal. Les déductions fiscales sont plus avantageuses toutefois, à mesure que le revenu et le taux d'imposition d'un contribuable augmentent.

Délégué en bourse

Employé d'une firme membre d'une bourse, qui exécute les ordres d'achat et de vente sur le parquet de la bourse (aire de négociation) pour le compte de la firme et de ses clients.

Demande

Prix le plus élevé qu'un acheteur éventuel est prêt à payer pour un titre; par opposition à l'offre, qui est le prix le plus bas auquel une personne est prête à vendre.

Demande de révision d'un prospectus

Lettre qu'une commission des valeurs mobilières envoie à une société qui a soumis un prospectus provisoire en vue d'une nouvelle émission de titres. Dans cette lettre, la commission pose les questions qu'elle juge nécessaires et recommande certains changements. Lorsque toutes les questions soulevées sont réglées, le prospectus définitif peut être déposé.

Demande ferme

La demande ferme est un engagement d'acheter à un prix donné une quantité déterminée de titres à un moment précis, et cet engagement ne peut être levé que par le vendeur. L'offre ferme est un engagement de vendre à un prix donné une quantité déterminée de titres à un moment précis, et cet engagement ne peut être levé que par l'acheteur.

Demande sans engagement ou offre sans engagement

Demande ou offre faite sur un titre qui indique l'intérêt de l'acheteur (dans le cas d'une demande) ou du vendeur (dans le cas d'une offre), mais qui n'engage pas nécessairement l'acheteur ou le vendeur à acheter ou à vendre le titre à ce cours ou à ce moment-là.

Dette

Emprunt destiné à des fins diverses qu'une société ou qu'un particulier doit rembourser, capital et intérêt, à une date donnée.

Dette à court terme

Emprunts effectués par une société dont le délai d'exigibilité est inférieur à un an et qui figure au passif à court terme de son bilan. La dette à court terme comprend le plus souvent les emprunts bancaires, les billets et les obligations et débentures échéant dans l'année.

Dette à long terme

Ensemble des obligations, débentures, billets et autres titres d'emprunt analogues d'une société, exigibles dans plus de un an.

Dette consolidée

Ensemble des obligations, débentures, billets et autres titres d'emprunt analogues d'une société, exigibles dans plus d'un an.

Dette de premier rang

Émission de titres d'emprunt qui constitue une charge prioritaire sur l'actif d'une société en cas de fermeture de celle-ci. Par exemple, les obligations de premier rang prennent rang avant les obligations de second rang qui, elles-mêmes prennent rang avant les débentures de premier rang qui se classent, elles, avant les débentures de second rang, etc.

Dette de second rang

Une ou plusieurs émissions d'obligations de second rang.

Dette prioritaire

Émission de titres d'emprunt qui constitue une charge prioritaire sur l'actif d'une société en cas de fermeture de celle-ci. Par exemple, les obligations de premier rang prennent rang avant les obligations de second rang qui, elles-mêmes prennent rang avant les débentures de premier rang qui se classent, elles, avant les débentures de second rang, etc.

Dilution

Phénomène lié à l'émission d'actions ou à l'octroi d'options de souscription à des actions et dont l'effet est une diminution du bénéfice par action réel ou possible.

Disposition présumée

Transfert de propriété sans qu'il n'y ait eu ni achat ni vente, qui peut se produire dans certains cas en vertu de la réglementation fiscale. Exemple : disposition à la suite du décès d'un contribuable ou de son départ du Canada.

Diversification

Méthode consistant à répartir les risques de placement en achetant des titres émis par diverses sociétés exerçant leurs activités dans des secteurs ou à des endroits différents.

Dividende

Fraction du bénéfice qu'une société distribue à ses actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent. Alors que le dividende privilégié annuel est fixe, le dividende ordinaire peut fluctuer en fonction du bénéfice réalisé par la société. Le versement de ces deux formes de dividendes ne constitue pas une obligation légale pour la société.

Dividende-actions

Dividende versé aux actionnaires sous forme d'actions plutôt qu'en espèces.

Dividende en actions

Dividende versé aux actionnaires sous forme d'actions plutôt qu'en espèces.

Dividende supplémentaire

Dividende en actions ou en espèces versé en plus du dividende ordinaire régulier prévu.

Division d'actions

Opération qui se traduit par une augmentation du nombre d'actions ordinaires en circulation. Ainsi, une société qui a un million d'actions en circulation et qui les divise à raison de trois actions nouvelles pour une action ancienne, aura trois millions d'actions en circulation. Chaque porteur de 100 actions avant la division en possédera 300 après l'opération, mais sa participation restera proportionnellement la même, la valeur de chaque action étant diminuée.

Division d'actions sans échange de certificats

Division d'actions où l'on envoie directement des actions nouvelles aux détenteurs d'actions anciennes sans qu'ils aient à rendre les certificats de ces dernières. Les actions anciennes et nouvelles ont alors la même valeur.

Droit de désengagement

Droit qui permet à l'acquéreur de titres d'une nouvelle émission de révoquer son contrat d'achat dans les deux jours ouvrables suivant la réception du prospectus.

Droit de résolution

Droit qui permet à l'acquéreur de titres d'une nouvelle émission de révoquer son contrat d'achat dans les délais prescrits par la province compétente si le prospectus contient de l'information fausse et trompeuse ou omet de rapporter un fait important.

Droit de souscription

Privilège temporaire accordé à un actionnaire ordinaire qui lui permet d'acheter directement à la société d'autres actions ordinaires à un prix stipulé à l'avance. Ce prix est généralement inférieur au cours de l'action ordinaire le jour de l'émission des droits de souscription et ceux-ci ne sont valables que pour une période donnée. Les droits de souscription émis par des sociétés dont les actions sont cotées en bourse se négocient en bourse à partir de la date ex-droits jusqu'à la date d'expiration, ainsi les porteurs peuvent exercer leurs droits ou les vendre.

Droit de vote

Droit que l'actionnaire peut exercer aux assemblées des actionnaires de la société. En général, une action ordinaire donne droit à un vote. Pour les actions privilégiées, par contre, le droit de vote n'est habituellement accordé que dans les cas où il y a arriérés de dividendes. Un actionnaire peut parfois demander à une autre personne de voter en son nom, on parle alors de vote par procuration. Le droit de vote donne à l'actionnaire voix délibérative aux assemblées et ce droit peut augmenter la valeur de l'action.

Déclaration d'admission à la cote

Document publié par une bourse quand les actions d'une société ont été admises à sa cote. Il fournit des renseignements essentiels sur la société et ses affaires, sa direction, son actif, la structure de son capital et sa situation financière.